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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)

Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière.