Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)

Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 325-27 du code de la route.