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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions)

I. - Le traitement autorisé par l'article 1er porte sur :

1° Les données recueillies auprès du patient zéro ou de la personne évaluée comme contact à risque de contamination, lorsque ces derniers les ont communiquées ;

2° Les données collectées par l'intermédiaire du traitement autorisé par l'article 8 ;

3° Les données collectées dans les conditions prévues au III ;

4° Les données recueillies auprès des responsables des lieux et structures collectifs mentionnés aux k des 1° et 2° du II de l'article 2 qui sont pertinentes pour la recherche des cas contacts.

II. - Le traitement de données autorisé par l'article 1er comprend les catégories de données suivantes :

1° Pour le patient zéro :

a) Les données d'identification (noms, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses éventuels représentants légaux et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou le code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation lorsque la personne en dispose d'un ;

b) Les coordonnées de contact (adresse de résidence, le numéro de téléphone et l'adresse électronique) ;

c) La désignation de l'organisme d'affiliation assurant la prise en charge des frais de santé ;

d) Les coordonnées et la spécialité du médecin à l'origine de l'inscription dans le traitement de données ;

e) Les données permettant de déterminer que la personne est infectée (caractère positif du test, date de prélèvement ou, pour patient hospitalisé, l'existence de symptômes associés à un scanner ;

f) Le cas échéant, l'existence de symptômes et la date de leur apparition ;

g) Les données relatives à la situation de la personne au moment du dépistage (hospitalisé, à domicile ou déjà à l'isolement) ;

h) La déclaration d'un besoin d'accompagnement social et d'appui à l'isolement et le consentement de la personne à la communication de son identité et de ses coordonnées à l'organisme compétent en vue d'organiser cet accompagnement ;

i) La mention de la profession et du lieu d'exercice professionnel ;

j) Le cas échéant, les départements, collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou Etats, autres que ceux de résidence, dans lesquels la personne s'est rendue dans les quatorze derniers jours ainsi que la date de son retour en France lorsqu'elle a séjourné à l'étranger ;

k) Le cas échéant, la fréquentation dans les quatorze derniers jours des structures suivantes, ainsi que leurs coordonnées : structures ou lieux d'hébergement collectif (foyer, pensionnat, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement médico-social accompagnant des personnes handicapées, établissements pénitentiaires, structure d'hébergement touristique) ; structures d'accueil du jeune enfant ; milieu scolaire ; milieu universitaire ; établissements de santé ; autres établissements recevant du public dans lesquels les gestes barrières ne peuvent être pleinement respectés ;

l) Le cas échéant, la participation, dans les quatorze derniers jours, à un rassemblement de plus de dix personnes (localisation, date et objet du rassemblement : événement sportif ; événement culturel ; réunion familiale, rassemblement festif ; rassemblement pour raison professionnelle ; autre type de rassemblement) ;

m) La mention d'une identification dans le traitement comme ancien cas contact ;

n) Les données d'identification et les coordonnées des personnes évaluées comme contacts à risque de contamination (nom, prénom, sexe, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique) ;

o) Le cas échéant, le consentement du patient zéro à la divulgation de son identité à chaque personne évaluée comme étant un contact à risque de contamination ;

p) Les dates et heures de création, modification, traitement de la fiche et des contacts ;

q) Le cas échéant, la mention que la personne était en quarantaine au cours des quatorze derniers jours et les raisons de cette quarantaine (personne identifiée comme cas contact à risque de contamination à la covid-19 ; personne ayant dans son entourage une personne dépistée positive à la covid-19 ; personne présentant des symptômes de contamination à la covid-19 ; personne ayant dans son entourage une personne présentant des symptômes de contamination à la covid-19) ;

r) Le cas échéant, l'information selon laquelle la personne a eu un contact avec une personne infectée ou présentant les symptômes d'infection à la covid-19 au cours des quatorze derniers jours ;

s) Le cas échéant, la mention que la personne a été dépistée dans le cadre d'une campagne de dépistage organisée par une agence régionale de santé ;

2° Pour chaque personne évaluée comme contact à risque de contamination :

a) Les données d'identification de la personne et de ses éventuels représentants légaux (noms, prénoms, date de naissance, sexe) et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou le code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation lorsque la personne en dispose d'un ;

b) Les coordonnées (adresse de résidence, le numéro de téléphone et l'adresse électronique) ;

c) La désignation de l'organisme d'affiliation assurant la prise en charge des frais de santé ;

d) Les coordonnées du médecin traitant ou du médecin désigné par le patient pour assurer sa prise en charge ;

e) Les données permettant de déterminer que cette personne est infectée (caractère positif du test, date de prélèvement ou, pour patient hospitalisé, existence de symptômes associés à un scanner) ;

f) Le cas échéant, l'existence de symptômes et la date de leur apparition ;

g) Les données relatives à la situation de la personne au moment de la prise de contact (hospitalisé, à domicile ou déjà à l'isolement) ;

h) La déclaration d'un besoin d'accompagnement social et d'appui à l'isolement et le consentement de la personne à la communication de son identité et de ses coordonnées à l'organisme compétent en vue d'organiser cet accompagnement ;

i) La mention de la profession et du lieu d'exercice professionnel ;

j) Le cas échéant, les départements, collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou Etats, autres que ceux de résidence, dans lesquels la personne s'est rendue dans les quatorze derniers jours ainsi que la date de son retour en France lorsqu'elle a séjourné à l'étranger ;

k) Le cas échéant, la fréquentation dans les quatorze derniers jours des structures suivantes, ainsi que leurs coordonnées : structures ou lieux d'hébergement collectif (foyer, pensionnat, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissement médico-social accompagnant des personnes handicapées, établissements pénitentiaires, structure d'hébergement touristique) ; structures d'accueil du jeune enfant ; milieu scolaire ; milieu universitaire ; établissements de santé ; autres établissements recevant du public dans lesquels les gestes barrières ne peuvent être pleinement respectés ;

l) Le cas échéant, la participation, dans les quatorze derniers jours, à un rassemblement de plus de dix personnes (localisation, date et objet du rassemblement : événement sportif ; événement culturel ; réunion familiale ; rassemblement festif ; rassemblement pour raison professionnelle ; autre type de rassemblement) ;

m) La confirmation du niveau de risque à la suite de sa réévaluation lors de l'entretien réalisé avec cette personne lors de l'enquête sanitaire ;

n) La connaissance éventuelle par cette personne du patient zéro, lorsque ce dernier a consenti à la divulgation à cette personne de son identité ;

o) L'information relative à une éventuelle cohabitation avec le patient zéro ;

p) La date du dernier contact avec le patient zéro ;

q) Les dates de prélèvement et les résultats des tests ;

r) La déclaration d'un besoin d'un prélèvement à domicile ;

s) Les dates de création, modification et traitement de la fiche et des contacts ;

3° Pour les professionnels de santé ou établissements assurant l'enregistrement des données et réalisant le suivi :

a) Les données d'identification comportant le nom, le prénom, le numéro ADELI, le numéro d'inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), le numéro SIRET, le numéro FINESS) ;

b) La profession et, le cas échéant, la spécialité ;

c) L'adresse postale, les numéros de téléphone et l'adresse électronique.

III. - En l'absence dans le traitement autorisé par l'article 1er des coordonnées des patients zéro et des personnes évaluées comme contact à risque de contamination, les agents habilités des organismes nationaux et locaux d'assurance maladie peuvent les contacter aux moyens des coordonnées administratives provenant de traitements de données déjà mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie au titre de l'une de leurs missions.

IV. - Les données mentionnées au h du 1° et au h du 2° du II ne peuvent être recueillies qu'avec le consentement des intéressés.