Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.