Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 2001
Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. ANNEXE II