Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.