Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 01 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 01 ter, Art. 01 quater