Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. 6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. 8-1