Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-546 du 11 mai 2020
Art. 11