Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1))
Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1))
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020
Art. 1, Art. 2
III. - Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.