Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
Art. 8