Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D31-10-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D331-76-5-1, Art. D331-76-5-3