Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https :// www. performance-publique. budget. gouv. fr/.
Le recueil mentionné à l'alinéa précédent comporte huit parties :
-Partie 1 : les nomenclatures ;
-Partie 2 : l'ouverture des autorisations budgétaires ;
-Partie 3 : l'organisation de la gestion budgétaire ;
-Partie 4 : les règles de consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
-Partie 5 : les crédits de personnel et les emplois ;
-Partie 6 : les règles relatives aux recettes du budget de l'Etat ;
-Partie 7 : la clôture de la gestion et les opérations de fin d'exercice ;
-Partie 8 : les comptes spéciaux et les budgets annexes.
Le 5e paragraphe de l'article IV. A. 2.2. La gestion anticipée des autorisations d'engagement du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat (page 103) est complété par la phrase suivante :
En cas d'impossibilité de calculer ce plafond sur la base d'un programme ou d'une dotation existant au titre de l'année en cours, la limite est appréciée au regard des crédits figurant dans la présentation indicative prise en application du 5° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.