Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/10/2020 au 14/11/2020 (Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-3 et 19-4 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire)

Le pourcentage mentionné à l'article 19-3 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2024.
Ce pourcentage est fixé à 3 % au titre de l'année 2019, à 4 % au titre de l'année 2020, à 5 % au titre de l'année 2021, à 6 % au titre de l'année 2022 et à 8 % au titre de l'année 2023.