Article 10 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)
Article 10 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.