Article 9 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)
Article 9 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.