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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère)


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007
Art 1, Art. 4