Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007
Art. 1, Art. 7, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007
Art. 5, Art. 6