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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé)


La certification matérielle de signature est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature d'une personne dénommée sur un acte sous seing privé par l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.