Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé)
Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé dans les conditions prévues au présent décret.