Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus)
La facture est établie au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée.