Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2020 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 octobre 2020 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale des praticiens-conseils prévue à l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime)
En cas de suspension préalable dans les conditions prévues à l'article D. 723-151 du code rural et de la pêche maritime, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la décision de suspension.