Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2012
Art. 2