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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 164 FE