Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 1982
Art. 4