Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux)
Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux)
Dissolution
La dissolution de la société intervient dans les conditions fixées par les lois et règlements.