Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux)
Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux)
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.