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Article R691-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article R691-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


Ne sont pas applicables à Mayotte :


1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° L'article R. 651-1 ;

3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ;

4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.