Article D322-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/11/2020 au 01/01/2021 (Code de la sécurité intérieure)

Pour l'ensemble des paris sportifs mentionnés à l'article L. 322-13 et commercialisés en réseau physique de distribution par La Française des jeux, la part des mises affectée aux gains est au plus égale à 76,5 % en moyenne sur une année civile.