Article D320-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article D320-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
La présentation du message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 respecte les principes fixés aux articles D. 320-8 et D. 320-9 ainsi que les bonnes pratiques définies par la profession et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.