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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux)

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux)


L'inscription sur la liste des organismes certificateurs est valable cinq ans. Elle est renouvelable.
La décision d'inscription énonce, le cas échéant, les obligations particulières auxquelles sont soumis les organismes certificateurs.
Toute décision de refus d'inscription est motivée et notifiée à l'intéressé par tout moyen propre à en établir la date de réception.