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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux)


Seuls peuvent être inscrits sur la liste mentionnée à l'article 11 les organismes :


- établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- disposant des compétences suffisantes et du personnel qualifié approprié ;
- exerçant leurs missions de certification en toute indépendance et en toute impartialité, conformément, notamment, aux dispositions de l'article 17.