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Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux)

Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux)


1° A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-605 du 4 juin 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6
- Décret n°2010-614 du 7 juin 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2010-483 du 12 mai 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

2° Par dérogation à l'article 6 au titre de l'année 2021, les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les opérateurs de jeux ou de paris en ligne soumettent à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux leur stratégie promotionnelle sur tout support avant le 1er décembre 2020.