Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. D345-2, Art. D345-5, Art. D346-1, Art. D346-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. D347-1, Art. D347-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. D344-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. D344-3-1