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Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux)

Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs , Art. D322-9, Art. D322-10, Art. D322-11, Art. D322-12, Art. D322-13, Art. D322-14, Art. D322-15, Art. D322-16, Art. D322-17, Art. D322-18, Sct. Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques , Art. D322-19, Art. D322-20, Art. D322-21, Art. D322-22