Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions communes
, Sct. Section 1 : Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs
, Art. D320-1, Sct. Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
, Art. D320-2, Art. D320-3, Art. D320-4, Art. D320-5, Art. D320-6, Art. D320-7, Art. D320-8, Sct. Section 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias
, Art. D320-9, Art. D320-10