Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1354 du 4 novembre 2020 relatif à la transmission des informations nécessaires au suivi économique du secteur des céréales, oléagineux et protéagineux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D666-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre VII : Les oléagineux et les protéagineux, Art. D667-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D667-3