Article L562-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
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Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et de l'article L. 713-16.