Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2020 portant application pour le Centre national d'enseignement à distance (CNED) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2020 portant application pour le Centre national d'enseignement à distance (CNED) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 :
- aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par le Centre national d'enseignement à distance ; - aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, rémunérés par le Centre national d'enseignement à distance.