Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 1, Art. 31