Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-11, Art. L562-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L562-4-1