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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L562-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L562-3-1