Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions dues à compter du 1er janvier 2020.