La part de la contribution au service public de l'électricité ouvrant droit à remboursement est déterminée par application à la contribution globale effectivement acquittée par le demandeur d'un taux qui s'élève, pour chacune des années concernées, à :
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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Taux du calcul du remboursement |
7,42 % |
18,50 % |
21,38 % |
5,77 % |
28,04 % |
24,89 % |
29,45 % |
La contribution globale effectivement acquittée par le demandeur à laquelle ces taux sont appliqués tient compte, s'il y a lieu, des exonérations ou des plafonnements de contribution dont le demandeur a bénéficié.