Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 octobre 2020 portant application, pour l'Ecole nationale de la magistrature, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 octobre 2020 portant application, pour l'Ecole nationale de la magistrature, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.