Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2020 fixant le montant des indemnités des membres des commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2020 fixant le montant des indemnités des membres des commissions consultatives permanentes de l'Autorité nationale des jeux)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.