Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.