Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2007
Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2007
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2007
Art. 1, Art. 4, Art. 5