Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2011
Sct. ANNEXES, Art. Annexe I