Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.